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Service public de la donnée: consultation

 
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energie2007
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MessagePosté le: Ven Sep 30, 2016 2:56 pm    Sujet du message: Service public de la donnée: consultation Répondre en citant

Paris, le 30 septembre 2016

N°091

Communiqué du 30 septembre 2016

"Service Public de la Donnée : une nouvelle consultation publique ouverte sur l'application de la loi pour une République numérique

La loi pour une République numérique a été votée définitivement par le Parlement et sera promulguée dans les prochains jours. Le Gouvernement a engagé la préparation des décrets d'application, afin de permettre une entrée en vigueur rapide des réformes prévues.

Dans ce but, le Gouvernement lance jusqu'au 20 octobre une consultation sur l'une des mesures emblématiques de la loi : la création du Service Public de la Donnée (SPD), prévue à l'article 9 du texte.

La consultation, qui s'appuie sur une nouvelle interface ouverte hébergée par le blog de la mission Etalab https://www.etalab.gouv.fr/consultation-spd, vise à préciser les principales questions opérationnelles qui se posent désormais pour la mise en œuvre du SPD :

- Quelles bases de données inclure dans le dispositif, à court terme et à moyen terme ?

- Faut-il retenir un modèle de mise à disposition centralisé ou décentralisé ?

- Quels sont les critères de qualité les plus importants pour les utilisateurs ?

La consultation lancée est une étape indispensable de la réforme : elle vise à obtenir le point de vue des utilisateurs des données concernées, qui seront au centre du Service Public de la Donnée.

Le service public de la donnée, qu'est-ce que c'est ?


Avec le service public de la donnée, la loi pour une République numérique confie à l'Etat une nouvelle mission de service public: faciliter la réutilisation de ses principales bases de données par les acteurs publics ou privés (entreprises, associations, chercheurs...), en leur garantissant un niveau de qualité de service.

Pour quelques grandes bases de données (telles que le cadastre, la base adresse nationale ou le répertoire SIRENE des entreprises), l'Etat garantira ainsi à tous les utilisateurs un haut niveau de précision, de disponibilité horaire ou de mise à jour des données. Cela bénéficiera par exemple aux startups utilisant la base des adresses pour un nouveau service de distribution à domicile ou aux particuliers souhaitant consulter des données cadastrales précises pour une demande de permis de construire.

La création du Service Public de la Donnée constitue une évolution historique du métier des administrations concernées à l'ère du numérique : leurs bases de données ne devront plus être entretenues seulement pour leurs missions de service public historique (collecter les impôts, distribuer le courrier, établir des statistiques,...) mais aussi pour tous les nouveaux usages que d'autres utilisateurs souhaiteront en faire."
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