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Arnaque batterie condensateurs onse-cse.com

 
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Jason
GigaWatt
GigaWatt


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Messages: 2274

MessagePosté le: Ven Nov 25, 2016 2:59 pm    Sujet du message: Arnaque batterie condensateurs onse-cse.com Répondre en citant

Vous vous souvenez : http://energie2007.fr/forums/viewtopic.php?t=3515

Batterie de condensateurs, les escrocs reviennent! Cette fois ils usurpent l'identité du ministère ou de la commission européenne, avec un jargon juridique qui fait peur.

Les messages sont expédiés depuis onse-cse.com au Danemark :
http://www.whois-raynette.fr/whois/onse-cse.com

Exemple 1 :
http://www.kimarnaque.fr/25312/arnaque-pour-pose-de-batterie-varimetrique-sur-reseau-electrique/

Exemple 2 :

SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ENTREPRISES

Madame, Monsieur bonjour,

Vous n’avez pas répondu au courrier qui vous a été adressé en date du 12/10/2016 concernant l’enregistrement de votre diagnostic électrique obligatoire qui devait etre joint à votre registre de sécurité incendie en complément de votre controle électrique annuel concernant les risques électriques et environnementaux.

Votre délai d'enregistrement ayant expiré, veuillez me faire parvenir par mail les 3 dernières factures d’électricité afin de pouvoir vous établir votre diagnostic et l'enregistrer.

Le principe de l’audit énergétique obligatoire prévu par la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, a été fixé par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. L’article 40 de la loi insère dans le titre III du livre II du code de l’énergie un nouveau chapitre consacré à la performance énergétique des entreprises avec quatre articles L233-1 à L233-4 qui constituent la base législative de l’audit énergétique obligatoire et qui fixe le régime de sanctions.

La prévention du risque électrique relève pour l’essentiel de la réglementation du travail. D’autres prescriptions peuvent compléter les règles de protection des travailleurs : celles du ministère de l’Education nationale, celles du ministère de l’Industrie pour encadrer la conception et l’utilisation de matériels électriques, celles du ministère de l’Environnement pour assurer la sécurité des sites. La réglementation en matière de prévention du risque électrique se décompose en 2 parties. Elle porte sur la conception et la réalisation des installations électriques pour la construction et l’aménagement de bâtiments. La seconde s’adresse aux employeurs qui utilisent des installations électriques, en assurent les vérifications et effectuent des opérations sur ou au voisinage des installations électriques.

Les règles de prévention des risques électriques figurent dans le Code du travail. Elles sont issues de 4 décrets publiés en 2010. Elles remplacent les dispositions du décret 88-1456 du 14 novembre 1988 modifié. Les règles sont posées par un décret du 30 août 2010 et insérées aux articles R 4226-1 à R 4226-21 du Code du travail. Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail, JO du 1er septembre 2010. Les employeurs doivent respecter les règles relatives à l'utilisation des installations électriques permanentes et temporaires. Il doit maintenir ces installations en conformité avec la réglementation en vigueur.

La non conformité à l'obligation du diagnostic est passible d'une amende allant de 1.500 € a 5.000 € .

Bien cordialement,

Laura BLANCHARD
Secrétaire adjointe / Antenne administrative
Ligne directe : 09.70.73.83.89
Mail : cre@onse-cse.com

Bureau de : Marc MORTUREUX
Ministère de l'Environnement et de l'Energie
Direction générale de la prévention des risques
246, boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Site : www.developpement-durable.gouv.fr
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