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Quel impact de la formule d'acheminement pour le client?

 
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Jason
GigaWatt
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Inscrit le: 11 Avr 2007
Messages: 2274

MessagePosté le: Mer Sep 05, 2012 8:49 pm    Sujet du message: Quel impact de la formule d'acheminement pour le client? Répondre en citant

Je reprends une actu d'energie2007 qui donne la migraine :

http://www.energie2007.fr/actualites/fiche/4003/electricite_edf_facture_cta_cspe_turpe_binz_ieg_energie_210812.html

La plupart des clients sont en contrat unique. Ils souscrivent auprès de leur fournisseur qui fait son affaire de la formule tarifaire d'acheminement qui est due au GRD. Un peu comme quand vous souscrivez chez un FAI en dégroupage total : le FAI paie l'abonnement à Orange et c'est totalement transparent pour vous.

Pour un client particulier, une formule tarifaire d'acheminement n'a que très peu d'impact (sauf cas exceptionnel comme dans l'actu d'energie2007, qui entraîne une CTA trop élevée).

Pour une entreprise ou une collectivité qui souhaiterait obtenir la courbe de charge d'un site raccordé en moins de 250 kVA, les conséquences sont bien plus désagréables.

Depuis le 15 novembre 2006, les sites raccordés en moins de 250 kVA et équipés de compteurs à courbe de charge n'ont plus accès à leur courbe de charge, alors qu'ils en disposaient auparavant.

Et ils se font promener par ERDF et EDF.

Le TURPE (voir la décision ministérielle du 5 juin 2009 : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090619&numTexte=17&pageDebut=09981&pageFin=09992) prévoit plusieurs types de composante de comptage : courbe de mesure (plus chère) ou index.

Or, même si le client en tarif réglementé avec EDF est équipé d'un compteur à courbe de charge, sa formule tarifaire d'acheminement est, depuis le 15 novembre 2006, par défaut une formule avec une composante de comptage de type index.

Le client demande d'abord sa courbe de charge à son fournisseur EDF, qui refuse car ERDF ne "veut pas lui donner". Le client se tourne alors vers ERDF qui lui répond "depuis le 15/11/2006 nous ne sommes plus en mesure de vous communiquer les historiques de courbes de charge des clients Offre Historique dont la PS est comprise entre 100 et 250 KW". Le client rappelle alors EDF qui lui propose un service payant et fait semblant de ne pas comprendre quand il est question de composante de comptage.

Pourquoi donc? Parce que la composante annuelle de comptage "courbe de mesure" coûte 1083,24 €/an et celle "index" coûte 460,44 €/an. Donc si EDF accédait à la demande du client et modifiait la formule tarifaire d'acheminement pour une composante "courbe de mesure", le sympathique fournisseur préhistorique perdrait 622,80 €/an puisque le tarif facturé au client est réglementé.

Ainsi, alors qu'on parle d'économies d'énergie et de smart meters/grids/machins, les clients en moins de 250 kVA n'ont plus accès gratuitement à leur courbe de charge depuis 6 ans alors qu'ils en ont le droit!

(La CRE est au courant depuis l'origine et n'a rien fait)
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fr69
GigaWatt
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Inscrit le: 11 Aoû 2008
Messages: 755

MessagePosté le: Mer Sep 19, 2012 9:52 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,

Ce cas me laisse pantois Smile
Il me semble en effet qu'il s'agisse des quelques situations inopinés, suite à l'évolution du secteur électrique.

Il doit exister plusieurs autres exemples plus anecdotiques. J'ai toujours trouvé dommage que le GTE et le GTC n'aient pas été source d'amélioration dans ce genre de situation
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