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la vente d'électricité est une activité commerciale

 
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energie2007
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MessagePosté le: Mar Oct 16, 2012 2:25 pm    Sujet du message: la vente d'électricité est une activité commerciale Répondre en citant

"Par un avis rendu le 13 avril dernier, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés affirme que la production d'électricité d'origine photovoltaïque, en tout ou partie vendue à des tiers, est en principe une activité commerciale. Ce n'est toutefois pas le cas lorsque le volume d'électricité vendu n'excède pas notablement celui qui est acheté.

La production d'énergie électrique photovoltaïque peut s'inscrire dans des contextes très variables, rappelle en préalable l'avis. "Elle peut aller de quelques panneaux solaires sur la toiture d'une maison d'habitation à des panneaux installés par centaines sur des infrastructures bâties ou non bâties spécialement acquises ou louées pour constituer une véritable centrale industrielle de production d'électricité, en passant par l'équipement de bâtiments à usage industriel, commercial ou agricole, pour les besoins des activités qu'ils abritent", relève le Comité de coordination."

La suite :

http://www.actu-environnement.com/ae/news/photovoltaique-activite-commerciale-registre-commerce-societes-avis-CCRCS-16814.php4
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