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Eolien offshore : modification répartition taxe

 
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Jason
GigaWatt
GigaWatt


Inscrit le: 11 Avr 2007
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MessagePosté le: Mer Juil 07, 2010 12:51 pm    Sujet du message: Eolien offshore : modification répartition taxe Répondre en citant

Dans le cadre de l'examen par l'Assemblée Nationale du projet de loi dit de "Modernisation de l'agriculture et de la pêche", le gouvernement a présenté un amendement (adopté, n°1372) qui modifie la répartition de la "taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale".

Cet amendement remplace les dispositions de l'article 1519 C du Code général des impôts (article qui n'a jamais servi...).

La taxe sera donc répartie comme suit :

Citation:
1° 50 % du produit de la taxe afférent à ces installations est affecté aux communes littorales d'où elles sont visibles. Il est tenu compte dans la répartition de ce produit entre les communes de la distance qui sépare les installations de l'un des points du territoire des communes concernées et de la population de ces dernières. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement dans les départements concernés ;

2° 35 % du produit de la taxe est affecté au financement de projets concourant au développement durable de l’exploitation des ressources halieutiques. Ces projets sont présentés par les comités départementaux et interdépartementaux ou les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins concernés par le développement de l’éolien en mer ;

3° 15 % du produit de la taxe est affecté, à l’échelle de la façade maritime, au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes.

Les modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d’opérations éligibles et l’organisation du contrôle par l’État sont précisées par décret.


La pêche est donc avantagée par cet amendement. Espérons que le décret sera pris, et rapidement (lobbyistes à vos marques).

Quant aux conseils généraux, ils n'interviendraient plus (soupirs de soulagement sur les bancs des pêcheurs vendéens).

Pour mémoire, l'article 1519 C dans sa version actuelle :

Citation:
1° Le représentant de l'Etat dans le département dans lequel est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité des installations répartit une moitié du produit de la taxe afférent à ces installations entre les communes littorales d'où elles sont visibles, en tenant compte de la distance qui sépare les installations de l'un des points du territoire des communes concernées et de la population de ces dernières. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement par les représentants de l'Etat dans les départements concernés ;

2° Le conseil général du département dans lequel est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité des installations gère l'autre moitié du produit de la taxe afférent à ces installations, dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance.
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Jason
GigaWatt
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Inscrit le: 11 Avr 2007
Messages: 2274

MessagePosté le: Mer Sep 12, 2012 3:40 pm    Sujet du message: Répondre en citant

le décret d'application : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025208555&dateTexte=&categorieLien=id
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