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Prix fixe du MWh HT de gaz

 
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TH4



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MessagePosté le: Jeu Nov 10, 2016 10:34 am    Sujet du message: Prix fixe du MWh HT de gaz Répondre en citant

Bonjour,

Copropriétaires dans une résidence, nous avons, avec grand plaisir, abandonné l'an dernier le contrat Fideloconso de GDF Suez. Nous avons, après mise en concurrence, sélectionné un contrat de 3 ans à prix fixe du MWh HT auprès de la sté X.

Or nous avons pu observer une augmentation de ce MWh HT en juillet dernier. La sté interrogée nous a répondu:
- Dans vos CGV le terme d’accès aux réseaux peut être soumis à des évolutions législatives et règlementaires.
- Une délibération de la CRE de 10/03/16 fait passer ce tarif de 5.65 €/MWh à 5.82€/MWh.
Si je n'ai pas de remarque à formuler sur le premier argument (nous aurions du être plus curieux à la lecture du projet de contrat), je m'interroge sur la recevabilité du second point. Par exemple, les délibérations de la CRE ne doivent –elles pas être validées par un arrêté avant d'être appliquées ?

Bien que le surcoût de la facture mensuelle soit minime, j'aimerais avoir l'avis d'un expert sur cette augmentation
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