FAQFAQ    RechercherRechercher    Liste des MembresListe des Membres    Groupes d'utilisateursGroupes d'utilisateurs  S'enregistrerS'enregistrer 
  ProfilProfil    Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés    ConnexionConnexion 

Remboursement TICGN pour les copropriétés

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Energie2007.fr Index du Forum -> Consommateurs, témoignez !
Voir le sujet précédent :: Voir le sujet suivant  
Auteur Message
Jason
GigaWatt
GigaWatt


Inscrit le: 11 Avr 2007
Messages: 2274

MessagePosté le: Lun Nov 05, 2012 1:41 pm    Sujet du message: Remboursement TICGN pour les copropriétés Répondre en citant

L'UNARC relate les "tribulations" d'une copropriété adhérente pour se faire rembourser la TICGN par son fournisseur GDF Suez :

http://www.unarc.asso.fr/documentation/la-ticgn-les-tribulations-d-une-copropri-t-adh-rente

Rappel sur la marche à suivre pour obtenir le remboursement : http://www.unarc.asso.fr/site/bloc/faire/ticgn2.pdf

Le lien vers les formulaires cerfa dans ce pdf n'étant plus valide, voici le bon :

http://douane.budget.gouv.fr/page.asp?id=4105#2
Revenir en haut de page
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé
energie2007
Site Admin


Inscrit le: 02 Mar 2007
Messages: 4072

MessagePosté le: Mer Juin 12, 2013 7:19 am    Sujet du message: Répondre en citant

TICGN: Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel

http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-fiscalite-du-gaz-naturel-en.html

"Le gaz naturel n’est pas taxé dans les 9 cas suivants :

Lorsqu’il est utilisé « autrement que comme combustible », c’est à dire :
comme matière première (ex : procédé de fabrication de produits chimiques)
comme carburant (GNV – Gaz Naturel pour Véhicule) : exonération de TICGN (et exonération de TIPP depuis le 1er janvier 2008).
Lorsqu’il est utilisé à un double usage
Le double usage consiste à utiliser un produit énergétique « à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant et combustible ». La définition de la notion de double usage fait l’objet d’un décret d’application.
Lorsqu’il est utilisé dans un procédé minéralogique
Lorsqu’il est utilisé dans les établissements de production de produits énergétiques.
Le gaz naturel servant à produire des produits énergétiques ou à produire l’énergie nécessaire à leur fabrication est exonéré. Les produits énergétiques sont listés au code des douanes (huiles minérales, huiles destinées à être incorporées dans des carburants...) et les établissements concernés par l’exonération sont ceux qui les fabriquent (raffineries, établissements de production de biocarburants).
Lorsqu’il est utilisé pour la production d’électricité.
Lorsqu’il est utilisé pour les besoins de son extraction ou de sa production
Il s’agit du gaz naturel utilisé sur les sites de production (terminaux méthaniers) et d’extraction (gisements exploités) de gaz naturel, ainsi que le gaz utilisé pour les besoins du fonctionnement des installations de production ou d’extraction.
Lorsqu’il est utilisé pour la consommation des particuliers. Différents cas sont à distinguer :
particuliers sous contrat de gaz individuel : exonérés d’office par leur fournisseur ;
particuliers sous forme collective : contrat de gaz établi pour alimenter les installations de chauffage : l’exonération s’applique au titulaire du contrat de livraison de gaz (le gestionnaire de l’immeuble ou la société qui exploite les installations de chauffage) ;
particuliers desservis en chaleur par un réseau consommant du gaz : les réseaux de chaleur titulaires du contrat de livraison de gaz sont également exonérés, à proportion des puissances souscrites pour les habitations desservies par le réseau.
Lorsqu’il est utilisé pour la consommation des autorités régionales et locales (communes, départements, régions, et leurs établissements publics. Exonération jusqu’au 1er janvier 2009.
Lorsqu’il est utilisé dans les installations de cogénération.

Les installations de cogénération mises en service au plus tard le 31 décembre 2007 peuvent bénéficier, pendant 5 ans, d’une exonération complète de TICGN sur le gaz consommé par l’installation. Les installations de cogénération mises en service après cette date ne peuvent plus bénéficier de l’exonération pendant 5 ans. Par contre, elles peuvent bénéficier de l’exonération sur la part de gaz qui sert à produire de l’électricité (à condition de ne pas bénéficier d’un contrat d’achat de l’électricité prévu par la loi n°2000-108)."
Revenir en haut de page
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé Envoyer un e-mail
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Energie2007.fr Index du Forum -> Consommateurs, témoignez ! Toutes les heures sont au format GMT
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  
Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas voter dans les sondages de ce forum

 
© 2009 - énergie2007.fr Qui sommes nous ? Contact Mentions légales Plan du site RSS