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vendredi 14 janvier 2011

Tarifs, réversibilité: ce qui a changé avec la loi NOME



Nous reproduisons ci-après un extrait de la Lettre C de la FNCCR, détaillant les évolutions affectant les tarifs réglementés après adoption de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), en ses articles 11 et 19.

Nous reproduisons également un tableau synthétique permettant à chaque consommateur d'apprécier sa situation vis-à-vis des tarifs réglementés de vente et des prix de marché.


De nouvelles règles relatives au maintien des TRV d’électricité et de gaz ont été fixées, 6 mois jour pour jour après la loi (n° 2020-607 du 7 juin 2010) qui avait été adoptée afin de prolonger, à compter du 1er juillet 2010, certaines dispositions prévues aux articles 66, 66-1 et 66-2 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

En résumé, parmi tous les nouveaux changements résultants de la loi NOME (cf. tableau ci-dessous), le principal réside dans la suppression des TRV d’électricité à compter du 1er janvier 2016, pour tous les sites résidentiels et professionnels de puissance souscrite supérieure à 36 kVA, et la mise en place d’un régime transitoire jusqu’à cette date. A ce terme, le maintien – non limité – des tarifs ne concernera donc plus que les sites de puissance souscrite égale ou inférieure à 36 kVA. Par ailleurs, la réversibilité, c’est-à-dire la possibilité de demander à revenir aux TRV après être passé sur le marché – que l’éligibilité du site ait été déclarée par l’occupant ou par une autre personne que lui, a été étendue :
- sans aucune condition de délai, aux consommateurs professionnels d’électricité pour leurs sites de puissance ≤ à 36 kVA, ainsi qu’à ceux de gaz consommant moins de 30 000 kWh/an ;
- jusqu’au 31 décembre 2015, sous certains conditions, aux consommateurs professionnels d’électricité pour leurs sites de plus de 36 kVA de puissance souscrite, sous réserve que l’éligibilité de ces sites ait été déclarée après la date de promulgation de la loi NOME (7 décembre 2010).

Enfin, parmi les autres dispositions tarifaires, signalons la prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) jusqu’à la mise en place effective de l’ARENH (article 19), ainsi qu’un changement dans la procédure de révision des TRV d’électricité (article 11), qui sera – toutes choses égales par ailleurs – alignée sur celle appliquée aux TRV de gaz depuis 2009. En effet, à l’issue d’une période transitoire de 5 ans suivant la publication de la loi NOME, les propositions de nouveaux barèmes, une fois validées par la Commission de régulation de l’énergie (Cré), entreront en vigueur sauf opposition de la part de l’un des deux ministres compétents (énergie et économie), sans avoir à faire l’objet systématiquement d’un arrêté comme c’est le cas actuellement.





Nous mettrons également à jour dans les jours qui viennent les pages pratiques de ce site. N'hésitez pas à nous faire part de tout oubli ou erreur.


vendredi 11 juin 2010

Electricité et gaz: la réversibilité est entrée en vigueur


La loi du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé a été publiée au Journal officiel, le 8 juin. Elle est donc entrée en vigueur.

Tout consommateur domestique ayant souscrit une offre de fourniture d'électricité ou de gaz depuis plus de six mois peut dès à présent demander à son fournisseur historique le retour aux tarifs réglementés.

Pour l'électricité, les fournisseurs historiques sont EDF et, pour 5% des Français, des entreprises locales: Sorégies dans la Vienne, Electricité de Strasbourg, Gaz électricité de Grenoble, etc.

Pour le gaz, les fournisseurs historiques sont GDF Suez ainsi que plusieurs entreprises locales: Regaz, Gaz de Bordeaux, etc.



Pour permettre aux consommateurs qui le souhaitent d'exercer ce nouveau droit, la FNCCR met en ligne des modèles de lettres pour demander le retour aux tarifs réglementés.

Certains consommateurs nous indiquent que la procédure de réversibilité peut s'exercer plus rapidement par téléphone que par lettre. Nous le signalons donc à nos lecteurs.

Cliquez ici pour télécharger:

- le modèle de lettre pour demander le retour aux tarifs réglementés de vente d'électricité,

- le modèle de lettre pour demander le retour aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

Quelle est votre situation? Télécharger notre tableau récapitulatif.


Compte-tenu des changements liés à la loi du 7 juin 2010, nous mettrons progressivement à jour la partie "infos pratiques" du site. N'hésitez pas à nous signaler tout oubli.

vendredi 28 mai 2010

Réversibilité électricité et gaz: de nouveaux droits pour les consommateurs

Le Sénat vient d’adopter la proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé. La FNCCR observe que l’adoption de ce texte met fin à une période d’insécurité juridique pour les petits consommateurs.

Electricité
Le texte permet aux consommateurs domestiques de continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité (tarif bleu) en cas d’emménagement sur un site nouveau ou existant (et ils peuvent bien sûr les conserver sans limite de durée pour leurs sites actuels).
- Réversibilité : ils peuvent, six mois au moins après avoir souscrit une offre à prix de marché, retrouver le bénéfice des tarifs réglementés.

Gaz
Le texte permet aux consommateurs domestiques de continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel en cas d’emménagement sur un site nouveau ou existant (et ils peuvent bien sûr les conserver sans limite de durée pour leurs sites actuels).
- Réversibilité : six mois au moins après avoir souscrit une offre à prix de marché, les consommateurs domestiques peuvent retrouver le bénéfice des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.

Pratique: la FNCCR publie un tableau synthétique des nouvelles dispositions pour les consommateurs domestiques et professionnelles.

Dès publication de la loi (1) au Journal officiel, les Français qui le souhaitent pourront retrouver le bénéfice des tarifs réglementés de vente pour l’électricité et le gaz, lorsqu’ils ont souscrit une offre à prix de marché au moins six mois auparavant.
Ce texte permettra notamment aux Français qui ont souscrit à une offre à prix de marché dans des conditions de commercialisation peu transparentes de retrouver une offre transparente et sécurisée dans le temps. Ainsi, pour l'électricité, les tarifs réglementés ne peuvent augmenter au-delà de l’inflation (pour l'électricité).

Ce texte est favorable à la pérennité du service public de fourniture, organisé par les collectivités locales.
Dès publication de la loi au Journal officiel, la FNCCR, via ses sites Internet, mettra à disposition des consommateurs des modèles de lettres de retour aux tarifs réglementés de vente.
La FNCCR promeut des conditions générales de vente transparentes et des pratiques commerciales loyales via sa marque de confiance Clair’énergie.
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1) La FNCCR attire l’attention des consommateurs sur le fait que le projet de loi NOME (article 5) pourrait modifier ces dispositions.

mercredi 23 avril 2008

TPN: vers une revalorisation du seuil minimal avant l'été?

Bloqué depuis sa création, en janvier 2005, à 460 euros, le plafond de ressources permettant de bénéficier de la tarification de première nécessité pour l'électricité devrait être réévalué significativement d'ici l'été. Explications.

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vendredi 18 avril 2008

Josia G. a eu gain de cause!

A force d'obstination, Josia G. a réussi à garder les tarifs réglementés. Récit.

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jeudi 3 avril 2008

Prévenir la précarité énergétique.

Prévenir la précarité énergétique : c’était le thème d’un colloque organisé à l’initiative d’Amorce avec l’Ademe et l’Anah, ce 1er avril dernier à Paris. Colloque axé sur le rôle des collectivités locales auprès des consommateurs qui éprouvent des difficultés à payer leurs factures d’énergie.

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jeudi 27 mars 2008

"Un contrat dont je ne veux pas"

Energie2007 reproduit ici le témoignage d'un consommateur à qui Gaz de France semble avoir vendu une offre duale alors qu'il n'en voulait pas.

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jeudi 20 mars 2008

Lancement de Clair'Energie

La FNCCR lance CLAIR’ENERGIE, une marque de confiance destinée aux petits consommateurs (y compris les petits professionnels) pour les aider à choisir leur fournisseur d’électricité ou de gaz. CLAIR’ENERGIE « labellise » des offres de fourniture à partir de deux critères : des conditions générales de vente et des modalités de commercialisation respectueuses du consommateur.

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lundi 7 janvier 2008

La réversibilité mise en pratique?

Sans préjuger du vote des sénateurs puis des députés, l'adoption probable d'une loi permettant la réversibilité, c'est-à-dire la possibilité de résilier une offre au prix de marché pour retrouver le bénéfice du tarif réglementé pourrait poser quelques petits problèmes pratiques.

La difficulté ici est celle du délai minimal entre la résiliation du contrat au prix de marché et le bénéfice d'un nouveau contrat au tarif réglementé. La proposition de loi prévoit aujourd'hui un délai de 6 mois; au Sénat, des amendements prévoient de le réduire à trois mois. Or, tous les fournisseurs offrent à leurs clients la possibilité de résilier leur contrat à tout moment sans frais, ce qui est conforme à l'article L121-89 du Code de la consommation. Supposons qu'un client mécontent de son fournisseur le quitte au bout de deux mois: il devra attendre 4 mois pour bénéficier des tarifs réglementés. Qui s'occupera de lui durant ces quatre mois ? Le fournisseur qu'il vient de quitter ? EDF qui, dans l'impossibilité juridique de lui proposer les tarifs réglementés, le ferait patienter quelques semaines avec son offre au prix de marché ?

Et si le premier effet de la loi sur la réversibilité était de contraindre le législateur à supprimer la résiliation à tout moment sans frais? Et de pousser les fournisseurs à proposer, de manière assez indéchiffrable pour le consommateur, la résiliation à tout moment sans frais pour une autre offre au prix de marché et la résiliation dans un délai de 6 mois pour les offres au tarif réglementé?

lundi 26 novembre 2007

Vivement la réversibilité!

Si vous êtes locataire, peut-être, sans doute avez-vous reçu un courrier comme celui-ci ces dernières semaines.

En soi, ce type de courrier est-il valable? Juridiquement, la question n'est pas tranchée. Mais on voit mal comment un propriétaire peut s'immiscer dans un contrat auquel il est parfaitement étranger.

La loi ne pouvant mal faire, faire jouer son éligibilité ne peut constituer en soi un préjudice. Même si des hausses peuvent être escomptées tendanciellement pour les prix de marché, un propriétaire ne peut aujourd'hui évoquer le surcoût à louer un bien devenu éligible.

La question n'est pas forcément de savoir s'il est possible d'interdire ou d'autoriser son locataire à changer ou non de fournisseur. En l'occurrence, l'agence Inter immobilier prétend graver dans le marbre un vide juridique. Une telle clause pourrait être considérée comme abusive, donc nulle et non avenue, par la juridiction compétente.

Vient ensuite la question des pénalités financières. Poser la question des pénalités suppose qu'on ait déjà répondu "oui" à deux questions:
- celle du préjudice subi par le propriétaire,
- le lien entre ce préjudice et l'exercice de l'éligibilité.

Ce qui ne va pas de soi.

Il faudrait ensuite estimer la valeur de ce préjudice. Fonder sur la valeur vénale d'un bien l'indemnisation d'un tel préjudice qui n'a pas de rapport ou de lien financier avec la valeur du bien (traduction: la facture d'électricité et/ou de gaz est indépendante) est pour le moins contestable. Sans oublier que 5% de la valeur du bien, ça fait un peu beaucoup. On imagine, a contrario, la tête du propriétaire si son locataire, en renonçant, craché juré, à changer de fournisseur lui demandait un dédommagement à hauteur de 5% du loyer...

Notre conseil:
- locataires, ne signez pas de telles modifications générales de votre bail!
- propriétaires, ne proposez pas de telles modifications générales à vos locataires!


Reste le fond du message: "gardez les tarifs réglementés!" qu'Energie2007 ne peut qu'approuver. On voit bien l'urgence d'une loi permettant la réversibilité totale, pour permettre à chacun de choisir (et éventuellement de pouvoir se tromper) son fournisseur. Et, comme c'est le cas ici, sans envenimer les relations entre propriétaires et locataires qui, au vu de la lettre ci-dessus, ne sont pas forcément de la plus franche camaraderie.

            

mardi 13 novembre 2007

Réversibilité is back!

La réversibilité devrait être bientôt en débat à l'Assemblée nationale.

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mercredi 7 novembre 2007

Conditions générales de vente et Code de la consommation

Ce n'est pas une étude exhaustive, simplement un survol. Pourtant, l'examen des conditions générales de vente de fournisseurs d'énergie apporte déjà quelques enseignements. Les articles L 121.87, L 121.88, L 121.89 et L 121.90 du Code de la consommation sont mal ou pas respectés. Et puis, ça et là, quelques clauses supplémentaires contreviennent aux décisions du législateur. Petite revue de détail.

Information sur l'irréversibilité de la renonciation au tarif réglementé
Cette mention obligatoire figure presque partout. Mais, dans leurs conditions générales de vente, Alterna et Gaz de France la négligent.

Contrats: le CDI (contrat à durée illimitée) a la faveur des fournisseurs...
Or la loi leur impose de proposer un CDD (contrat à durée déterminée ou limitée) d'un an. Libre à eux ensuite de proposer des CDD d'une durée différente, sans oublier les CDI. Mais le CDD d'un an est une obligation. "Oubliée" par Alterna, EDF (prix de marché), Enercoop, Planète Ui et Poweo.

Résiliation: pas de pénalités mais des frais...
Pour que changer de fournisseur soit le moins contraignant possible, le législateur interdit les pénalités. Mais les fournisseurs peuvent appliquer des frais sous trois conditions: les frais doivent être prévus dans l'offre; ils doivent correspondre aux coûts effectivement supportés par le fournisseur au titre de la résiliation; ils doivent être dûment justifiés. (article L 121.89 du Code de la consommation). Distinction subtile... mise à profit par certains. Un fournisseur comme Planète UI prévoit une pénalité de 30 € TTC si le client résilie son contrat dans une première période de six mois... Du côté de Gaz de France, c'est le flou : des frais de résiliation sont prévus mais nulle trace de leur justification... Lorsqu'il change de fournisseur, toujours dans le but de faciliter les changements, le client n'a pas à prévenir son ancien fournisseur: le nouveau s'occupe de tout. Or, surprise, certains fournisseurs (Altergaz, EDF (prix de marché), Poweo) demandent à leurs clients de les prévenir s'ils souhaitent changer de fournisseur. Les nuances existent: Electrabel dit au client qu'il pourra informer (et non pas "devra"). Et Gaz de France n'hésite pas à exiger une lettre recommandée....

Modification du contrat
Si la loi (article L 121.90 du Code de la consommation) prévoit un délai de prévenance d'un mois assorti de deux mois de réflexion pour une éventuelle résiliation, force est de constater qu'elle est peu connue des fournisseurs: Alterna, Direct Energie, EDF, Enercoop, Planète Ui et Poweo négligent d'informer leurs clients de ce délai de réflexion. Songeant sans doute qu'il n'en a pas besoin puisqu'il peut résilier à tout moment...


Péchés véniels ? Sans doute. Le marché s’ouvre juste à la concurrence et les fournisseurs, comme les consommateurs, cherchent encore leurs marques. Mais il y a là quelques manquements réels qui appellent une vigilance accrue des consommateurs. Peut-être une note interprétative de la DGCCRF permettrait-elle de lever le voile sur certains points obscurs de la nouvelle section 12 du Code de la consommation (Articles L121-86 à L121-94) se rapportant aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel?

mardi 9 octobre 2007

Démarches forcées?

La lecture de l'Yonne républicaine réserve souvent des surprises.

Pont-sur-Yonne, paisible commune de Bourgogne: dans les premiers jours de septembre, deux agents commerciaux font signer de nouveaux contrats d'électricité à quelque 25 locataires des HLM. Sans méfiance, ceux-ci signent les documents qui leur sont présentés par ceux qui se présentent comme des agents EDF. Principal argument: les marchés sont ouverts à la concurrence, il convient donc de renouveler les contrats.

Or, ces contrats d'électricité ne sont pas libellés au nom du fournisseur historique mais émanent de... Gaz de France et Direct-Energie. Non pas aux tarifs réglementés mais aux prix de marché. Le temps de s'en rendre compte et le délai de rétractation de 7 jours est dépassé.

GDF dispose en effet de partenaires commerciaux "habilités à porter des offres de Gaz de France", indique Alain Schmidt, son directeur commercial sud, est et centre, à l'Yonne républicaine. Et l'un de ces partenaires "a embauché des commerciaux pour faire de la vente forcée." Car le démarchage abusif ne se limite pas aux 25 habitants de Pont-sur-Yonne: ils seraient plus de 2.200 personnes en France (Bourgogne, mais aussi sud-est, du côté d'Aix-en-Provence) à avoir signé de tels contrats sans en connaître la teneur.

A Gaz de France comme à Direct-Energie, on affirme avoir fait le ménage. Evoquant ce partenaire indélicat, Alain Schmidt annonce: "Nous avons décidé de le virer de notre charte." Les "clients" concernés recevront une lettre d'excuses et auront la possibilité de se rétracter. Quant à Thierry Roussel, directeur général de Direct-Energie, il affirme, toujours dans les colonnes de l'Yonne républicaine que les représentants de sa société appellent directement "chaque nouveau client, après le délai de 7 jours pour valider son choix (et que) toutes ces conversations sont enregistrées."

Il semble donc que les deux fournisseurs aient agi rapidement pour mettre fin à des démarchages abusifs. Reste que cela évoque des situations similaires dans d'autres pays que nous ne nommerons pas et peut légitimement susciter quelques interrogations - ou inquiétudes - lorsque d'autres fournisseurs envisagent aussi de démarcher au porte à porte....

L'Yonne républicaine, 14 septembre 2007

Lire notre fiche pratique Consommateur: devoir de vigilance!

Et notre questions-réponses sur les délais de rétractation.

lundi 1 octobre 2007

Réversibilité limitée mais étendue aux petits professionnels au "tarif bleu"

Le 1er octobre, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à autoriser les consommateurs particuliers mais aussi, par le biais d'un amendement, les clients professionnels au "tarif bleu", à bénéficier d’un "droit de retour" aux tarifs réglementés lorsqu’ils emménagent dans un logement dont le précédent occupant avait choisi de prendre une offre aux prix de marché.

De quoi s'agit?

D'abord, de "corriger une évidente aberration issue du cadre juridique de la loi du 7 décembre 2006". En effet, si vous entrez dans un logement dont le précédent occupant avait choisi de faire jouer la concurrence, même si vous étiez un adepte farouche et irréductible des tarifs réglementés, vous étiez contraint par la loi de subir la décision de votre prédécesseur. L'éligibilité (terme barbare qui signifie : possibilité de faire jouer la concurrence) était en effet liée à un logement, non à une personne.

C'est cela que la loi change. Désormais, vos choix personnels vous suivront où que vous alliez.

Sur le fond, le problème reste entier: le marché ne fonctionne pas. Les particuliers qui ont changé de fournisseur ne sont qu'une infime minorité: entre 3.500 et 15.000 sur... 26 millions de foyers potentiels. Cet immobilisme, qui pourrait d'ailleurs coûter cher aux nouveaux entrants (Altergaz, Direct-Energie, Poweo, Enercoop...), est aujourd'hui constaté unanimement. Et le "droit de retour" proposé par la FNCCR en juin dernier s'est imposé progressivement dans les esprits. Collectivités locales, Commission de régulation de l'énergie, associations de consommateurs, associations de grands clients industriels et jusqu'à certains nouveaux entrants, tout le monde voit aujourd'hui dans la "réversibilité" le meilleur moyen de fluidifier le marché.

Dans 17 autres pays de l'Union européenne coexistent tarifs réglementés et prix de marché. Les conditions de réversibilité sont plus ou moins complexes mais, de ces 17 pays, la France était jusqu'à présent le seul où le choix du marché était aussi contraignant. La réversibilité permet de conjuguer marché et service public. Enerpresse analysait récemment (14 septembre 2007) l'exemple du marché espagnol où le "droit de retour" vers les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz permet à des clients d'opter entre plusieurs options, en toute liberté.

L'adoption de cette proposition de loi (qui doit maintenant passer à l'Assemblée) était largement attendue, notamment par les professionnels de l'immobilier, saisis de demandes multiples par des propriétaires qui souhaitaient "verrouiller" leurs appartements avant de les louer. Il faut donc se féliciter de la levée de ce premier obstacle.

Mais, si l'on veut véritablement un marché ouvert à la concurrence, il faudra aller plus loin. Et autoriser la réversibilité sans conditions, sans doute avec un temps de latence pour éviter les effets "zapping", pour tous les clients particuliers et les clients professionnels au "tarif bleu".

Lire la petite loi.


Post scriptum pas du tout anecdotique: En outre, un amendement présenté par le sénateur Paul Raoul a modifié les dispositions qui régissaient l'accès au gaz naturel dans les logements neufs. Ceux-ci pourront, comme pour l'électricité, bénéficier de tarifs réglementés pour le gaz.

mercredi 26 septembre 2007

Sénat : la réversibilité limitée mais étendue au gaz

Sans préjuger des futures discussions au Sénat qui commencent lundi, Ladislas Poniatowski, sénateur de l'Eure, a exposé aujourd'hui les décisions prises hier par la commission des affaires économiques. Des trois propositions de loi, c'est la sienne qui a été retenue et sera donc défendue. Comme il l'a souligné lui-même, cette proposition de loi est "très modeste". Elle vise en fait à mettre fin à une "double injustice", celle qui contraint aujourd'hui un propriétaire à "subir" les choix de son locataire si celui-ci a opté pour les prix de marché. Contrainte qui vaut également pour le locataire qui lui succèderait.

Le seul changement concerne le gaz, désormais inclus dans le champ de cette réversibilité limitée. A cette nuance près que la loi, si elle est adoptée en l'état, ne concernera pas les logements neufs où le prix de marché s'imposera toujours aux nouveaux propriétaires et/ou locataires. La proposition de loi comprend donc désormais deux articles. Dans les deux cas, 2010 figure en date butoir.

Pour Ladislas Poniatowski, la modestie du dispositif vise à "ne pas braquer Bruxelles" dans la perspective de discussions ultérieures sur les tarifs réglementés. Le sénateur n'exclut ni les discussions ni les amendements que pourraient proposer Xavier Pintat, dont la proposition de loi n'a donc pas été rétenue, ou Daniel Raoul, qui a vu sa proposition d'étendre la réversibilité au gaz retenue (mais dans une configuration bien plus réduite).

Ce texte, s'il est adopté, ne concernera guère que... 15.000 personnes* dans l'immédiat, c'est-à-dire les clients qui ont opté pour les offres de marché. Et ne résout en rien le problème de la fluidité du marché, lequel est inexistant. Des fournisseurs alternatifs, comme Poweo, s'étaient d'ailleurs prononcés pour une réversibilité plus large, conscients des blocages actuels. "Le marché n'a absolument pas fonctionné", concède Ladislas Poniatowski, qui se dit favorable aux tarifs réglementés mais souhaite d'abord voir le sujet débattu à Bruxelles. La question de la réversibilité - ou de la suppression des tarifs - reviendra donc tôt ou tard.

 
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