Petit déjeuner débat: blockchain et smart grids: compte-rendu
15/02/2017 | Administrateur Energie 2007
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JO : mai 2017
Institutions | 2017-05-12 16:35:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Journal Officiel du 11 mai 2017

Consommation
Nous publions le décret n° 2017-948 en date du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz .
"Publics concernés : consommateurs d'électricité et de gaz naturel raccordés aux réseaux publics de distribution ; gestionnaires de ces réseaux.
Objet : mise à disposition des consommateurs de leurs données de comptage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Notice : le décret fixe les modalités selon lesquelles les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, ainsi que des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation et des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales."

IEG
Le décret n° 2017-952 du 10 mai 2017 modifie l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
"Publics concernés : personnel et entreprises de la branche des industries électriques et gazières.
Objet : activités sociales liées au statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 8.
Notice : le décret modifie plusieurs dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières, relatives notamment au calcul de la contribution des entreprises aux activités sociales de la branche et à la gestion des cantines. Il prévoit la création d'une instance de dialogue de branche qui regroupe les représentants des organismes sociaux, des organisations syndicales représentatives de branche et des groupements d'employeurs. Le décret procède également à diverses mises en cohérences et actualisations de références."

L'arrêté en date du 10 mai 2017 fixe le montant et les modalités d'indexation de la contribution au financement des activités sociales définie par le paragraphe 4 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

TRV
L'arrêté en date du 9 mai 2017 est relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel

CRE
Nous publions la délibération en date du 5 mai 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies et Services de Seyssel.

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Journal Officiel du 10 mai 2017

Electricité
Le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 est relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité. 
"Publics concernés : gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.
Objet : péréquation des charges de distribution d'électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui souhaitent opter pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes au titre de l'année 2016 doivent présenter leur demande à la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 19 mai 2017 et ceux qui souhaitent exercer cette option au titre de l'année 2017 ou 2018 doivent présenter leur demande au plus tard le 30 juin 2017.
Notice : le décret modifie le cadre de la péréquation des charges de distribution d'électricité en permettant aux entreprises locales de distribution d'opter, si le système de péréquation forfaitaire ne leur semble pas adapté, pour un système de péréquation fondé sur l'analyse de leurs charges réelles d'exploitation."

Nucléaire
L'arrêté en date du 22 mars 2017 modifie l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport. 

Complément de rémunération
L'arrêté du 6 mai 2017 fixe les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum
L'arrêté du 9 mai 2017 fixe les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant :
- à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles ;
l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale.

Nominations
L'arrêté du 28 avril 2017 porte nomination des membres du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » prévu à l'article D. 128-4 du code de l'environnement

Par arrêté en date du 5 mai 2017, Anne-Florie Le Clézio-Coron est nommée commissaire du Gouvernement suppléante auprès d'Engie et commissaire du Gouvernement auprès de GRTgaz et de GRDF, en remplacement de Florence Tordjman. du 11 mai 2017

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Journal Officiel du 7 mai 2017

Agrément
Par arrêté en date du 27 avril 2017, la société Energies Libres Grands Comptes, dont le siège social est situé 7, rue Léo-Delibes, 75116 Paris, France, est agréée au titre de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie pour un nombre maximal de 15 contrats d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 et une puissance installée correspondante maximale de 80 MW.

Photovoltaïque
Nous publions l'arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

 
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