Petit déjeuner débat: blockchain et smart grids: compte-rendu
15/02/2017 | Administrateur Energie 2007
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Journal Officiel avril 2017 : PPE, CRE, gaz, élec
Institutions | 2017-04-30 17:23:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Journal Officiel du 30 avril 2017

Electricité
Par arrêté en date du 24 avril 2017, sont déclarés d'utilité publique, les travaux de construction d'une ligne électrique souterraine à 225.000 V, entre les postes RTE de Malintrat et de Sarre, sur le territoire des communes de Clermont-Ferrand, Lempdes, Malintrat et Pont-du-Château, dans le département du Puy-de-Dôme.

Autoconsommation
Le décret n° 2017-676 en date du 28 avril 2017 est relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifie les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie
"Publics concernés : producteurs d'électricité participant à une opération d'autoconsommation ; consommateurs souhaitant participer à des opérations d'autoconsommation ; gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ; producteurs d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération éligibles à un dispositif de soutien.
Objet : autoconsommation d'électricité ; installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables ; obligation d'achat ; complément de rémunération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise le rôle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité dans la mise en œuvre des opérations d'autoconsommation collective et fixe notamment la puissance installée maximale des installations pouvant injecter leur surplus d'électricité dans le réseau en étant rattachées au périmètre d'équilibre du gestionnaire de réseau au titre de ses pertes. Le décret modifie également les critères d'éligibilité aux dispositifs de soutien sous forme d'obligation d'achat ou de complément de rémunération pour les installations produisant de l'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération." 

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Journal Officiel du 27 avril 2017

Biométhane
L'arrêté en date du 26 avril 2017 modifie l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

Energies marines
Le décret n° 2017-627 en date du 26 avril 2017 est relatif au régime assurantiel des installations d'énergies marines renouvelables.
"Publics concernés : exploitants d'installations de production d'électricité en mer ; assureurs.
Objet : régime assurantiel des installations d'énergies marines renouvelables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les installations d'énergies marines renouvelables relevant de la catégorie des « grands risques » afin de les faire bénéficier d'un régime assurantiel favorable et de contribuer à leur développement."

Le décret n° 2017-628 en date du 26 avril 2017 fixe le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer.
"Publics concernés : producteurs d'électricité ; gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Objet : raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables en mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe le régime des indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par le code de l'énergie ou la convention de raccordement pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables en mer."

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Journal Officiel du 25 avril 2017

Nomination
Par arrêté en date du 5 avril 2017, sur la proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) en date du 17 mars 2017, Isabelle Vitet est nommée membre suppléant de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.

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Journal Officiel du 23 avril 2017

CRE
Nous publions la délibération de la CRE en date du 20 avril 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de mai 2017

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Journal Officiel du 22 avril 2017

PPE
Le décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 est relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte.
"Publics concernés : Etat et ses établissements publics ; collectivités territoriales et leurs groupements ; entreprises de production d'énergie électrique ; fournisseurs d'énergie (électricité, chaleur, froid) ; gestionnaire de réseaux d'électricité.
Objet : programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage de l'énergie et des réseaux. Elle couvre une première période de trois ans (2016-2018) et une seconde période de cinq ans (2019-2023)."

Nominations
L'arrêté du 13 avril 2017 porte nomination au comité de gestion des charges de service public de l'électricité et au comité du système de distribution publique d'électricité

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Journal Officiel du 21 avril 2017

Electricité
Nous publions le décret n° 2017-569 en date du 19 avril 2017 pris en application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie
"Publics concernés : producteurs d'électricité dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental ; gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité dans ces zones.
Objet : installations de production d'électricité situées dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental bénéficiant de la priorité d'appel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Notice : le décret précise les conditions auxquelles les installations utilisant des énergies renouvelables et situées dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental doivent être appelées en priorité par le gestionnaire du réseau de distribution."

PPE
Le décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 est relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe
"Publics concernés : Etat et ses établissements publics ; collectivités territoriales et leurs groupements ; entreprises de production d'énergie électrique, fournisseurs d'énergie (électricité, chaleur, froid), gestionnaires de réseaux d'électricité.
Objet : programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage de l'énergie et des réseaux. Elle couvre une première période de trois ans (2016-2018) et une seconde période de cinq ans (2019-2023)."

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Journal Officiel du 19 avril 2017

Code de l'énergie
Par arrêté en date du 7 avril 2017, la société BHC Energy, dont le siège social est situé 66, rue Escudier, 92100 Boulogne-Billancourt, est agréée au titre de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie pour un nombre maximal de 400 contrats d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 et une puissance installée correspondante maximale de 80 MW. Elle est soumise aux dispositions de l'article L. 314-6-1 et des articles R. 314-52-1 à R. 314-52-11 du code de l'énergie.

Gaz
L'arrêté du 21 mars 2017 porte approbation de cahiers des charges en application de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.
"Publics concernés : distributeurs de gaz, collectivités locales, fabricants de matériels gaz.
Objet :
- modifications de deux cahiers des charges existants dont le respect vaut présomption de conformité réglementaire pour ce qui concerne les notions traitées, à savoir le choix des matériaux et les caractéristiques des essais d'étanchéité (RSDG 1 - Rev 2) et les activités de surveillance et de maintenance (RSDG 14 - Rev 3) ;
- information relative à l'adresse de l'Association française du gaz.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie les cahiers des charges RSDG 1 - Rev1 et RSDG 14 - Rev 2 approuvés respectivement par arrêté du 24 juin 2014 et par décision du 26 juin 2009 sur les éléments suivants :
- pour le cahier RSDG 1, création d'une catégorie de canalisations de distribution dites « à hautes caractéristiques » et fixation de la pression d'essai hydraulique des éléments tubulaire en acier à 60 bar ;
- pour le cahier RSDG 14, précisions sur la surveillance à exercer sur les régulateurs de type B équipant les postes de réseaux et sur la maintenance des bornes de repérage des canalisations dites « à hautes caractéristiques »."

Cessations
Par arrêté en date du 4 avril 2017, et conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense :
- Philippe Aubert, Marc Berdah, Marie-Liesse Delaporte-Normier, Jean-Luc Lemoigne et Nicolas Motte cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires et perdent la dénomination d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.
- Audrey Camoin-Guignard, Jean-Baptiste Coreau et Kévin Hocde sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires et prennent l'appellation d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.

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Journal Officiel du 15 avril 2017

CRE
Ont été nommés, à compter du 8 mars 2017 :
- membre titulaire, Bruno Lasserre, pour la durée du mandat restant à courir de Mme Monique Liebert-Champagne ;
- membre titulaire, Marie-Laure Denis, pour la durée du mandat restant à courir de M. Denis Rapone ;
- membre suppléant, Marie-Hélène Vestur, pour la durée du mandat restant à courir de M. Jean-François Mary ;
- membre suppléant, Fabrice Dambrine, pour la durée du mandat restant à courir de Marie-Françoise Guilhemsans.


A été nommé par décret du 12 avril 2017 en qualité de président du comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE : Bruno Lasserre.

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Journal Officiel du 14 avril 2017

Nucléaire
Nous publions le décret n° 2017-529 en date du 12 avril 2017 relatif à l'installation nucléaire de base n° 168 et modifiant le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)
"Publics concernés : Société d'enrichissement du Tricastin (SET).
Objet : premier réexamen périodique de l'installation nucléaire de base (INB) n° 168.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe au 30 mai 2022 la date limite de transmission du rapport comportant les conclusions du premier réexamen périodique de l'INB n° 168, soit au terme d'un délai de dix ans à compter du délai fixé pour la remise du dossier de fin de démarrage."


PPE
Le décret n° 2017-530 en date du 12 avril 2017 est relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion.
"Publics concernés : Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements ; entreprises de production d'énergie électrique ; fournisseurs d'énergie (électricité, chaleur, froid) ; gestionnaires de réseaux d'électricité.
Objet : programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage de l'énergie et des réseaux. Elle couvre une première période de trois ans (2016-2018) et une seconde période de cinq ans (2019-2023)."

 
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