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23/09/2015 | Administrateur Energie 2007
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Déploiement du compteur Linky: analyse juridique
Vos droits | 2016-03-07 09:31:00 | Administrateur 'Energie 2007'
La FNCCR (éditrice de ce site) a demandé au cabinet d’avocats Ravetto et associés une analyse juridique relative au déploiement des compteurs communicants Linky sous l’angle de l’étendue des droits, obligations et responsabilités impartis aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité.

Cette analyse entend donner aux élus, et notamment les élus municipaux, les éléments juridiques nécessaires à leur réflexion au moment où le déploiement des compteurs Linky est entré en phase opérationnelle. En rappelant que le déploiement des compteurs est une obligation légale, cette analyse estime « inadéquat pour le maire de se prévaloir de son pouvoir de police générale » pour en refuser l’installation dans le territoire de sa commune.

Cette analyse, strictement juridique, a été initialement conduite pour les adhérents de la FNCCR exerçant la compétence d’autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité. Elle est désormais publique.

Cliquez ici pour la télécharger.
 
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