Territoire d'énergie
13/10/2016 | Administrateur Energie 2007
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Convention MNE-FNCCR
Vos droits | 2015-12-14 15:16:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Jeudi 10 décembre, le médiateur national de l’énergie et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ont renouvelé leur convention de partenariat, visant à améliorer la protection des consommateurs d’énergie, dans le cadre de leurs missions respectives de médiation et de contrôle des services publics locaux.

Ce texte prévoit notamment :
- une information des Autorités organisatrices de l'énergie (AODE) par le médiateur national de l’énergie concernant les litiges dont il est saisi sur leur territoire;
- une information faite par les AODE sur les missions du médiateur national de l’énergie ;
- la possibilité de saisir le médiateur national de l’énergie via les AODE au nom d’un consommateur en cas d’échec de la régulation locale opérée par l’AODE s’agissant de la fourniture d’énergie au tarif réglementé.

 
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