Territoire d'énergie
13/10/2016 | Administrateur Energie 2007
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2016: le fournisseur par défaut?
Ouverture des marchés | 2015-12-01 10:04:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Le dernier rapport de la CRE consacré à l'analyse des marchés de détail de l'électricité et du gaz permet de dévoiler un secret de Polichinelle: les pouvoirs publics envisagent la  mise en place d’un dispositif de fournisseur par défaut.


Hein quoi?
Ce fournisseur par défaut serait "chargé de la fourniture d’énergie aux clients qui n’auraient pas fait le choix d’une offre de marché à la fin de la période transitoire de 6 mois prévue par la loi." La CRE regardera de près ce dispositif afin qu'il "ne récompense pas les clients restés inactifs" avec une offre "plus intéressante" que celles ouvertes par la mise en concurrence, et "n’aboutisse pas au maintien massif des sites dans le portefeuille des fournisseurs historiques." Pour cela, la CRE préconise un "appel d’offres", qui relève, excusez-nous, du plus ou moins disant, l'objet étant de trouver des prix à la fois compétitifs et dissuasifs: "le prix des offres proposées devra néanmoins être moins compétitif que les offres de marché proposées par ailleurs, afin d’inciter les clients à quitter l’offre par défaut et engager la démarche de sélection d’un fournisseur. L’appel d’offres devra enfin comporter plusieurs lots de clients, et le nombre de lots adjugés à un même fournisseur devra être limité, afin de réduire la part de marché des acteurs prépondérants. " On appelle cela le génie français (chère CRE, tu n'y es pour rien).


Etat des lieux du marché
Résidentiel
"La CRE constate que les sites résidentiels restent en grande majorité aux tarifs réglementés. Un tiers a souscrit une offre de marché pour le gaz et seulement 10 % pour l'électricité (3.353.000 clients résidentiels en offre de marché, sur un total de 31,6 millions).

Fin des TRV du gaz (consommations de plus de 30 MWh par an - et plus de 150 MWh pour les copropriétés):
- Au 31 octobre, 37.000 sites devaient encore souscrire une
offre de marché

Fin des tarifs réglementés d'électricité (jaunes et verts):
- Au 9 novembre 2015, il restait 278.000 sites aux TRV.


L'offre transitoire 2016
"La CRE estime que les propositions d’EDF et d’Engie d’appliquer, pour leur offre transitoire, une majoration moyenne de 5 % par rapport au niveau des tarifs réglementés est de nature à inciter les clients à souscrire une offre de marché."


Y aua-t-il des coupures? Spoiler: non
"Il a fallu décaler de trois mois les coupures de gaz prévues à la date de fin de l’offre transitoire. Pour la prochaine étape fixée au 1er janvier 2016, qui concerne encore 39.000 clients en gaz et 238.000 clients en électricité, la réussite de cette opération repose sur la mise en place d’un dispositif concurrentiel et incitatif prenant le relais de l’offre transitoire et sur le renforcement de l’information des consommateurs."


Surveillance et recherche de logement
La CRe "invite les administrations à ne plus utiliser les termes
«facture EDF» ou «facture GDF» quand elles demandent des justificatifs de domicile et de les remplacer par les termes «facture d’éléctricité» ou «facture de gaz». Elle demande aux fournisseurs historiques de ne pas joindre des documents de prospection commerciale aux envois liés aux tarifs réglementés et de cesser d’envoyer des documents communs concernant une offre de fourniture d’une énergie au tarif réglementé et l’autre en offre de marché."


ELD
"Depuis 2014, la CRE mène des travaux afin de faciliter la pénétration des fournisseurs alternatifs sur les territoires des ELD. Outre la mise à disposition de leurs fichiers des clients concernés par la fin des tarifs réglementés, précédemment évoquée, la CRE demande aux ELD de faire évoluer les modalités d’échange de données et de documents contractuels afin d’assurer une plus grande convergence entre GRD."



Cliquez ici pour télécharger le dossier de presse.



 
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