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Conseil d'Etat, RT 2012 et chauffage électrique
Fournisseurs | 2013-04-25 15:37:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Après l'annulation en Conseil d'Etat de "l'arrêté méthode qui définit le mode de calcul relatif à la mise en conformité des constructions neuves avec la réglementation thermique 2012", les fabricants français de chauffe-eau et de radiateurs électriques ont crié "victoire", explique le journal Les Echos du 25 avril 2013. Dans ce texte, plusieurs dispositions "concernent les équipements de chauffage" mais en excluant "le chauffage électrique alors même qu'il est le moins émetteur de CO et qu'il représente un débouché aux énergies renouvelables", explique au quotidien économique Thierry de Roquemaurel, président de la commission thermique du Gifam, , (groupement des fabricants d'appareils d'équipement ménager) à l'origine du recours.

Dans un communiqué conjoint, les ministères de l'Égalité des territoires et du Logement, et de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, ont tempéré ces cris de victoire, expliquant que "l'annulation de l'arrêté méthode par le Conseil d'État ne modifie pas les exigences de la RT 2012 qui continue de s'appliquer." L'annulation a été prononcée sur "un motif de forme", précisent-ils, et "le Conseil d'État a rejeté l'ensemble des moyens de fond soulevés par le recours." La haute juridiction a donné un délai de trois mois au gouvernement pour réécrire le texte, ce qui ne semble guère difficile: il s'agit en effet "de procéder à une nouvelle signature de l'arrêté pour qu'il soit signé conjointement par les ministres concernées : la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement et ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie. En outre, pour garantir la sécurité juridique des projets de construction en cours et assurer la continuité de l'application de la RT 2012, le Conseil d'État a indiqué que cette annulation ne serait effective qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date de sa décision, soit le 24 juillet 2013."

Et, déjà, les ministères précisent que "le nouvel arrêté a été mis en signature en vue d'une toute prochaine publication. L'annexe de cet arrêté qui décrit la méthode de calcul de la RT 2012 sera identique à celle de l'arrêté du 20 juillet 2011, la continuité sera ainsi garantie."



 
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