Petit déjeuner débat: blockchain et smart grids: compte-rendu
15/02/2017 | Administrateur Energie 2007
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Le Médiateur remonte les colonnes
Vos droits | 2013-04-11 08:25:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Un peu de glamour en cette radieuse journée de printemps.

Le sujet de l'entretien des colonnes montantes avait été évoqué dans ces colonnes (fa-ci-le) il y a quelque temps. ERDF estimant que ces colonnes montantes appartiennent aux syndicats de propriétaires, il leur reviendrait d'en financer l'entretien. La Fnaim avait écrit à la CRE qui n'avait pas vraiment tranché.

> Et il y avait quelques textes (arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse n° 177, du 30 mars 2009, décrets du 8 novembre 1946 et du 29 mars 1955, modèle de cahier des charges de concession [2007, article 2]) que tout le monde se renvoyait dans les pattes.

En voici un autre, qui prend la forme d'une recommandation du Médiateur de l'énergie. Le MNE considère qu'il y a une présomption de propriété du GRD sur les colonnes montantes d’électricité (loi de 1946 - un abus de langage du MNE qui évoque plus loin un réseau concédé).

Construit en 1958, l'immeuble qui fait l'objet de la saisine a des colonnes qui doivent "dès l’origine, avoir été incorporées au réseau public de distribution d’électricité. L’étude attentive de votre règlement de copropriété m’a conforté dans cette position, puisqu’il n’y figure aucune mention explicite et spécifique concernant lesdites colonnes", précise le Médiateur.

> Cet immeuble est situé sur le territoire du "Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), propriétaire des réseaux publics de distribution d’électricité sur la commune de […], qui en a concédé l’exploitation au distributeur A" (en l'occurrence ERDF, seul concessionnaire du Sipperec).

Le Médiateur "recommande au distributeur A de procéder à ses frais à la rénovation des colonnes montantes du syndicat des copropriétaires des […]. Cette recommandation n’est pas contraignante mais elle clôt le traitement amiable (du) litige. Si le syndicat des copropriétaires est en désaccord avec son contenu, il peut demander à un tribunal compétent de rendre un jugement sur le litige qui l'oppose à son fournisseur." Le distributeur A dispose de deux mois pour aviser le MNE "des suites données à cette recommandation."



 
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